Conditions générales de vente

Version du 2026-11-03

Version provisoire, en cours de validation juridique. Aucune vente n’est possible tant que cette version n’est pas validée.

1. Vendeur

Les présentes conditions régissent la vente du guide proposé sur ce site par Antoine Desmartin, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont l’adresse est 96 rue des Giroflées, 42380 Saint-Nizier-de-Fornas, France, SIREN 990 610 545, joignable à contact@mafourmi.fr et au 06 23 89 73 63 (ci-après « Ma Fourmi »).

2. Le guide : ce qu’il est, ce qu’il n’est pas

Le guide est un contenu numérique pédagogique, généré à partir des réponses que tu donnes au questionnaire. Il présente notamment : ton budget, une réserve de sécurité cible, des points d’attention, un plan d’épargne mensuel, un ordre d’utilisation des enveloppes d’épargne, un exemple de répartition par catégories de placements, une illustration chiffrée reposant sur des hypothèses, une liste d’informations à vérifier et un plan d’action daté.

Le guide ne constitue pas un conseil en investissement : il ne recommande aucun instrument financier, contrat d’assurance, banque, courtier ou autre prestataire précis. Il ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale personnalisée et ne traite pas de la transmission de patrimoine (succession, donation), qui relève d’un notaire. Il ne formule aucune recommandation sur les crypto-actifs et ne calcule aucune capacité d’emprunt.

Les chiffres sont calculés par un programme à partir de tes réponses et de règles fiscales et réglementaires datées. Les textes sont rédigés avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, puis vérifiés automatiquement. Le guide repose sur l’exactitude de tes réponses.

Avant tout paiement, le questionnaire détecte certaines situations que le guide ne couvre pas (par exemple résidence fiscale hors de France, surendettement, société holding, patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière). Dans ces cas, la vente n’est pas proposée.

3. Prix

Le prix est de 20 € (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), payable une seule fois, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

La commande se déroule ainsi : tu remplis le questionnaire ; tu vérifies le récapitulatif et l’aperçu gratuit, et tu peux corriger tes réponses ; tu indiques ton adresse email ; tu acceptes les présentes conditions ; tu demandes expressément l’exécution immédiate et renonces à ton droit de rétractation (article 6) ; tu confirmes avoir compris la nature du guide ; puis tu paies sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Tu reçois ensuite, par email, une confirmation récapitulant la commande, ton accord et ta renonciation : elle constitue la confirmation sur support durable.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou autre moyen proposé par Stripe, sur sa page sécurisée. Ma Fourmi n’a jamais accès à tes données de carte. Une facture est délivrée sur simple demande.

6. Fourniture du guide et droit de rétractation

Le guide est généré dans les minutes qui suivent le paiement ; tu reçois le lien par email. Le guide reste accessible en ligne pendant 12 mois et peut être téléchargé en PDF.

Mise à jour gratuite : pendant 30 jours après la livraison, tu peux, deux fois au plus et depuis ton guide, compléter les informations auxquelles tu avais répondu « Je ne sais pas » ; le guide est alors recalculé. Les autres réponses ne peuvent pas être modifiées. Si une information complétée fait sortir ta situation du cadre du guide, le guide n’est pas modifié et tu es remboursé·e sur simple demande.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après ton accord préalable exprès et ta renonciation expresse à ce droit. Avant de payer, la case suivante t’est présentée : « Je demande que la préparation de mon guide commence dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je renonce expressément à mon droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). » Si tu ne souhaites pas renoncer à ce droit, ne valide pas la commande.

7. Garantie légale de conformité

Le guide bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le guide ne correspond pas à sa description ou comporte une erreur de calcul, écris-nous à contact@mafourmi.fr : nous le corrigeons dans un délai raisonnable ou, à défaut, nous te remboursons.

8. Responsabilité

Le guide est un outil pédagogique : les décisions que tu prends restent les tiennes. Les illustrations reposent sur des hypothèses et ne sont pas des prévisions ; investir comporte un risque de perte en capital. Ma Fourmi ne saurait être tenu responsable des conséquences de réponses inexactes ou incomplètes, ni de l’évolution des marchés ou des règles fiscales après la date indiquée dans le guide. Rien dans les présentes ne limite les droits que tu tiens de la loi, notamment en cas de faute.

9. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité. Tu peux supprimer ton guide et tes réponses à tout moment depuis ton guide.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris d’abord à contact@mafourmi.fr.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.